CGV
PREAMBULE
Toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions réputées connues de celui-ci et auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n’aurait fait de notre part d’une acceptation expresse écrite. L’HEURE INDUSTRIELLE se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. L’HEURE INDUSTRIELLE ne saurait être liée par les engagements de ses employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.
COMMANDE
Une commande ne peut être enregistrée que si elle est dûment rédigée sous forme de bon de commande sur papier à entête pour les sociétés, ou papier libre pour les particuliers, avec nom et signature du demandeur. Aucune commande téléphonique ne sera prise en compte. Elle signifie l’acceptation du barème de prix en vigueur à la date de la commande, et des conditions de remises accordées en fonction de la profession. Pour toute commande engendrant un ordre de fabrication, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de 48 heures. Aucune reprise de matériel ne peut s’envisager, sauf accord particulier avec la personne en charge commercialement du dossier. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de L’HEURE INDUSTRIELLE, sera facturée au Client. Pour toute commande inférieure à 15 euros HT, L’HEURE INDUSTRIELLE se réserve la possibilité de refuser la vente et l’expédition de marchandise. Compte tenu de la méthode artisanale de fabrication d’un grand nombre des appareillages distribués, les délais moyens de fabrication sont donnés à titre indicatif. Dans ces conditions, aucune pénalité de retard ne saurait être acceptée par Heure Industrielle.
RESERVE DE PROPRIETE
En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, L’HEURE INDUSTRIELLE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens concernés par Heure Industrielle. PRIX Les barèmes de prix fixés par L’HEURE INDUSTRIELLE ou les fabricants est en Euros, hors taxes et précise clairement sa date de validité. Les frais de port ne sont pas inclus dans ce barème. Les taxes, dont la TVA, et le cas échéant les éco-contributions applicables sont facturées selon les dispositions légales en vigueur. Toute offre de prix n’est valable qu’un mois (sauf écrit contraire). La facturation étant établie au cours du jour de livraison, les tarifs de L’HEURE INDUSTRIELLE sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de ses fabricants, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue soit par carte bancaire, par virement bancaire ou par espèces. Toute commande ferme devra faire l’objet d’un versement initial de 30% de la valeur totale de la commande. Le paiement du solde doit être effectué avant expédition ou à l’enlèvement de la commande, selon les modalités de livraison définies à la confirmation de commande. Toute autre condition de règlement doit être préalablement mentionnée sur un document contractuel établi par la direction de L’HEURE INDUSTRIELLE et émargé par le client. Les conditions de paiement doivent être entérinées et acceptées au moment de la passation de commande, y compris le versement de l’acompte, sous peine de retarder l’enregistrement de celle-ci. Aussi, tout retard de règlement sur un précédent dossier peut bloquer une nouvelle commande jusqu’à la mise à jour de la situation comptable du demandeur. Les factures de L’HEURE INDUSTRIELLE sont payables au comptant sans escompte. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être accordé. L’HEURE INDUSTRIELLE se réserve le droit à tout moment, même après l’exécution partielle d’une commande, d’exiger le paiement en avance de la commande.
RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice de dommages et intérêts que L’HEURE INDUSTRIELLE se réserve le droit de réclamer au client, le retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par L’HEURE INDUSTRIELLE de toute nouvelle livraison de marchandise et le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée (articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce) ; ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. A défaut de complet paiement, le client s’engage à restituer, immédiatement et à ses frais, la marchandise restée impayée, et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Tout changement dans la situation juridique ou financière du Client (procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire, changement de contrôle) devront faire l’objet d’une information écrite auprès de L’HEURE INDUSTRIELLE, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions et délais de paiement.
CONTESTATION DE FACTURE
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par L’HEURE INDUSTRIELLE au client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par L’HEURE INDUSTRIELLE que si elle est réalisée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture contestée.
LIVRAISON- TRANSPORT
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le client. Le transport est assuré par les services de Colissimo, du lundi au samedi. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur la confirmation de commande. Toute modification de la commande peut modifier le montant des frais de port. Dans tous les cas, nos expéditions sont réalisées aux risques et périls du destinataire. Le plus grand soin étant apporté aux emballages, vous devez vérifier l’état des marchandises à leur arrivée. Le transporteur ne peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Un colis peut ne pas avoir de trace de choc, et cependant avoir été manipulé brutalement. En cas d’avaries, de perte de colis ou de casse, celles-ci doivent faire l’objet de réserves précises, si possible sur le bordereau de livraison, confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours francs suivant la réception. En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée aux frais de L’HEURE INDUSTRIELLE. Le client doit s’assurer d’avoir communiqué les informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, de codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc..).
REPRISE
Les produits vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de L’HEURE INDUSTRIELLE, un produit pourra être repris, à condition d’être en parfait état (avec notice, accessoires, visserie), dans son emballage d’origine (ni dégradé, ni marqué), et d’avoir été livré depuis moins de 10 jours. Tout retour devra être fait, aux frais du Client, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des produits repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par l’ Heure Industrielle correspondant au montant total du prix de vente du produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des produits non stockés par L’HEURE INDUSTRIELLE ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de L’HEURE INDUSTRIELLE auprès de ses propres fournisseurs.
GARANTIES
Les garanties sur les produits vendus par L’HEURE INDUSTRIELLE sont celles données par les fabricants desdits produits à l’exclusion de toute autre garantie. L’HEURE INDUSTRIELLE transfère ainsi au client les garanties du fabricant concernant les produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des produits et du respect des recommandations du fabricant. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat. Le vice apparent devra être dénoncé à L’HEURE INDUSTRIELLE lors de la réception du matériel. Le vice de fonctionnement éventuel devra apparaître ou être immédiatement dénoncé à L’HEURE INDUSTRIELLE dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, pour une utilisation du bien conforme à sa destination et à sa nature. Passés ces délais, l’acheteur est irrecevable à mettre en jeu quelconque garantie du fabricant.
RESPONSABILITE
Agissant en qualité de distributeur, L’HEURE INDUSTRIELLE ne saurait en aucun cas : – être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de L’HEURE INDUSTRIELLE. Le choix des Produits est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ; – être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des Produits indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires émanant L’HEURE INDUSTRIELLE. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; – être réputée responsable de la maîtrise d’œuvre du projet dans lequel les Produits et Prestations fournis par ses soins sont destinés à s’insérer ; – être tenue pour responsable de l’installation des Produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits Produits. Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage. L’installation des Produits est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de L’HEURE INDUSTRIELLE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable, en particulier au titre de la loi Informatique et Libertés. En particulier, chaque Partie s’engage à : – informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ; – mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.
CONFIDENTIALITE
Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec la Société et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Ces conditions de vente et de livraison sont soumises au droit français. Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour trancher tout litige opposant L’HEURE INDUSTRIELLE au client.
